La Commune de Messei est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ce document définit le règlement s'appliquant à chaque zone.
Vous souhaitez faire construire ou rénover, selon votre situation, choisissez et cliquez sur l'imprimé nécessaire ci-dessous. Ils peuvent être disponibles également en mairie.
* Pour savoir si le terrain nu, dont vous êtes propriétaire, est constructible :
DEPOSER un CERTIFICAT D'URBANISME.
* Pour un Projet de modification :
- de façades, de toiture, ouverture d'une fenêtre, pose de velux,
- d'agrandissement ou de construction d'une surface inférieur à 20 m² (portée à 40 m² si le projet est situé dans une zone U),
- édification ou remplacement d'une clôture,
- pose d'un abri de jardin,
DEPOSER une DECLARATION PREALABLE.
* Pour un Projet de construction d'une surface supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone U) :
DEPOSER un PERMIS DE CONSTRUIRE.
* Deux autres permis d'urbanisme existent : le PERMIS DE DEMOLIR et le PERMIS D'AMENAGER.
Pour information, depuis un décret de décembre 2016, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 150 m2 (ne concerne pas les constructions à usage agricole).
Votre dossier doit être déposé à la mairie du lieu où se situe le projet et sera ensuite transmis au service urbanisme de Flers-Agglo.
Cependant, depuis le 1er janvier 2019, Flers Agglo met à disposition son guichet numérique des autorisations d’urbanisme. Ce nouveau service dématérialisé, totalement gratuit, permet aux habitants de déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme pour leurs travaux et projets de constructions. L’usager – professionnel ou particulier – doit créer un compte pour ensuite procéder aux dépôt d’une demande, suivre l’instruction de sa demande ou échanger avec l’administration . Pour y accéder CLIQUER ICI.
Info : certaines autorisations d'urbanismes sont soumises à la Taxe d'Aménagement, Permis de Construire ou Déclaration Préalable pour une construction neuve ou l'extension d'une construction existante... Simulation
Vous pouvez bénéficier de conseils gratuits lors des permanences Habitat/Logement à Flers-Agglo, 41 rue de la Boule à Flers :
* ADIL de l'Orne - Tél 02 33 32 94 76 - Permanences : 1er lundi de 10 h à 12 h (sans rendez-vous), 4ème jeudi de 14 h à 17 h sur rendez-vous,
* CDHAT OPAH - Tél 02 31 53 73 73 - Permanences : le mercredi de 8h30 à 12h15 sur rendez-vous,
* INFO ENERGIE Tél 02 33 31 48 60 - Permanences : 2ème et 4ème mercredi de 9h à 12h sur rendez-vous,
* CAUE 61 - Tél 02 33 26 14 14 - 2 permanences par mois le lundi de 9h15 à 12h sur rendez-vous,
* LOGILIANCE - Tél 02 33 26 11 49 - Permanence 2ème jeudi du mois de 9h à 12h sur rendez-vous.
https://www.flers-agglo.fr/cadre-de-vie/urbanisme/
